J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823140S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il a été mis fin à l'obligation pour le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) de signer une convention de complémentarité avec les partenaires privés, et notamment la clinique du Pont-de-Chaume, que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée hors coronarographie délivrée par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées en date du 13 janvier 1998.